TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
demande principale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parent application
1, fiche 1, Anglais, parent%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The filing date of the parent application is referred to in patent terms as the "priority date" of the continuation application. 2, fiche 1, Anglais, - parent%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande principale
1, fiche 1, Français, demande%20principale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud principal
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20principal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- original claim 1, fiche 2, Anglais, original%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande principale
1, fiche 2, Français, demande%20principale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande originaire 1, fiche 2, Français, demande%20originaire
nom féminin
- demande primitive 1, fiche 2, Français, demande%20primitive
nom féminin
- revendication initiale 2, fiche 2, Français, revendication%20initiale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- principal claim
1, fiche 3, Anglais, principal%20claim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande principale 1, fiche 3, Français, demande%20principale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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